Le surendettement pour une PME : comment s’en sortir ?

Le surendettement pour une PME : comment s'en sortir ?

Le crédit est une solution utile qu’il faut choisir avec précaution. Lorsque les échéances deviennent difficiles à honorer, la situation de surendettement apparaît automatiquement. Pour redresser la pente financièrement, il y a des procédures qui ont déjà fait leurs preuves.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Une personne (morale ou physique) est en situation de surendettement lorsqu’elle n’arrive plus à faire face à ses charges financières. Ces dernières peuvent être des factures, des crédits contractés auprès d’établissements de crédit et des dettes en tout genre.

Pour une entreprise, le surendettement survient lorsque le chiffre d’affaires n’arrive plus à couvrir ses obligations financières. Les accidents de la vie sont souvent à l’origine de cette situation. Toutefois, il arrive qu’une mauvaise gérance en soit également à l’origine.

Cependant, cette situation est devenue une situation courante avec la crise financière qui touche de plus en plus de PME. Généralement, ce sont les travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels qui font face à cette situation. Toutefois, il existe des solutions légales mises en place pour résoudre le problème. C’est le tribunal de commerce qui s’occupe du cas des artisans et des commerçants. Puis, c’est du ressort au tribunal de grande instance de gérer les autres cas.

Il existe de sortes de surendettement. Il y a celui qui est actif et qui résulte de l’accumulation de plusieurs dettes à la fois. Puis, il y a le surendettement passif qui est provoqué par une baisse du revenu suite à un accident de la vie (un cas qui touche surtout les autoentrepreneurs).

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement d’un professionnel sert à déterminer le niveau de difficulté financière de celle-ci. Donc, il réunit toutes les informations qui vont être utiles pour venir en aide à l’entreprise. Pour que ce dossier soit traité rapidement et dans les meilleurs délais, il faut le faire correctement.

Le porteur de dette doit commencer par rédiger un courrier qui explique les causes de son endettement. Généralement, les entreprises contractent une dette pour pouvoir financer une ou plusieurs opérations stratégiques. Celui-ci peut être une dette à court terme ayant servi à financer un besoin en fonds de roulement. Puis, il y a les dettes de moyen et de long terme qui servent à financer un cycle d’investissement.

Le document de surendettement doit préciser le niveau d’endettement de l’entreprise. C’est de cette façon que les analystes vont pouvoir se faire une idée sur la santé financière d’une PME. En plus de tout cela, il faut aussi fournir la photocopie d’une pièce d’identité (CIN, passeport…) ainsi que les justificatifs des charges et dettes en cours (avis d’imposition, dette pénale, quittance de loyer…).

Les documents attestant de vos ressources et vos patrimoines doivent également être joints au reste du dossier. Pour terminer, il faut justifier votre situation familiale (divorcer, marié…).

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

L’endettement est un moyen qui permet aux professionnels d’augmenter les ressources en leur possession. Il agit comme un levier sur le résultat de l’entreprise. De ce fait, le fait d’avoir des dettes ne suffit pas à dire qu’une entreprise est surendettée. L’endettement est donc normal pour les professionnels.

Il y a des professionnels qui disposent de plusieurs dettes à leur actif, mais qui continuent de fonctionner. Pour cause, ils génèrent régulièrement du profit et leur bénéfice est respectable. Mais dès que cet équilibre est compromis, les soucis d’ordre financier font leurs apparitions.

Seules les PME ayant un excès d’endettement ou étant en situation de surendettement peuvent déposer un dossier d’endettement. Ensuite, il faut que le local d’activité soit basé en France. Lorsque le taux de rendement de l’investissement effectué est inférieur au coût de l’endettement, le professionnel fait face à un surendettement. L’effet de levier recherché n’est pas visible dans ce cas-là.

Sont donc éligibles au dossier de surendettement les chefs d’entreprises qui sont salariés de leurs sociétés. À condition que ce soit leurs dettes privées qui soient à l’origine de leurs situations financières. C’est-à-dire qu’ils ont contracté une dette personnelle afin de faire fonctionner leur affaire.

Le travailleur indépendant ayant été radié du registre des commerces et des sociétés durant au moins 1 an peut aussi déposer un dossier de surendettement. Mais là aussi, sa dette doit être personnelle et ne doit avoir aucun lien avec sa précédente activité.

Enfin, il y a les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Un entrepreneur de cette catégorie peut déposer un dossier de surendettement. Il bénéficie d’une aide en rapport avec les dettes cumulées au niveau de son patrimoine personnel.

Où déposer un dossier dossiers de surendettement ?

Un dossier de surendettement est à déposer au niveau du guichet de la Banque de France. L’agence qui gère votre dossier dépend de l’endroit où vous vous trouvez. Par exemple, si vous habitez dans le département 29, c’est l’agence de la Banque de France qui se trouve à Quimper qui gère votre cas.

En réalité, une commission de surendettement ne dispose pas d’un local qui lui est propre. La Banque de France lui prête ses locaux et son personnel pour l’occasion. Conformément au code de la consommation, une commission de département est instaurée au niveau de chaque département. Le service qu’elle propose est gratuit, toute autre situation est placée sous le signe de l’escroquerie.

Une fois votre dossier entre les mains des responsables, vous recevez une attestation qui le confirme. Cette pièce justificative peut vous être envoyée par la poste ou à travers un email. Selon la durée légale imposée par le Code de la consommation, la commission de surendettement dispose de trois mois pour traiter votre requête. C’est dans ce délai que vous allez savoir si oui ou non votre demande et valider.

Aujourd’hui, les PME surendettées sont mieux accompagnées. En effet, la loi a interdit aux Commissions de rejeter le dossier des débiteurs disposant d’une résidence principale. Lorsque votre dossier est recevable, vous recevez un retour par mail ou par courrier vous en informant. Généralement, il y a très peu de dossiers qui ne sont pas acceptés. Environ 13 % des demandeurs sont rejetés pour cause de mauvaise foi et non pour d’autres raisons.

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